CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Champ d'application et Validité

1.1 Les présentes Conditions générales de Vente s'appliquent à chaque proposition, offre ou contrat entre Nearly New Office Facilities s.a. (dénommée ci-après “Nnof”), dont le siège social est établi à 1800 Vilvoorde, Radiatorenstraat 1, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.666.677 et ses clients, dans le cadre desquels Nnof fournit des marchandises et/ou des services à l'Acheteur. Toute commande, sous quelque forme que ce soit, implique de plein droit que l'Acheteur a pris connaissance des Conditions générales de Vente et qu'il en accepte toutes les dispositions sans aucune réserve.

1.2 Toute dérogation aux Conditions générales de Vente n'est valable que si elle a été acceptée explicitement et par écrit par une personne habilitée à représenter Nnof. En aucun cas, le client ne pourra s'autoriser une dérogation découlant d'un éventuel manque de réaction ou d'objection de la part de Nnof. Les Conditions générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de commande et/ou de vente de l'Acheteur, même si celles-ci sont postérieures ou contraires aux présentes Conditions générales de Vente.

1.3 Les présentes Conditions générales de Vente s'appliquent automatiquement à toutes les relations commerciales et transactions juridiques analogues futures, sans nécessité pour les Parties de renvoyer explicitement à ces Conditions Générales de Vente.

1.4 Le fait que Nnof n'insiste pas sur l'exécution d'une clause quelconque des présentes Conditions générales de Vente ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de droit ou une limitation de ce droit.

2. Offres et Commandes

2.1 Toutes les offres rédigées par Nnof sont non contraignantes et n'engagent aucunement la responsabilité de Nnof, tant pour ce qui est des prix et des quantités que pour ce qui concerne les délais de livraison. Ces derniers sont toujours approximatifs et fournis à titre purement indicatif.

2.2 La commande de l'Acheteur ne devient contraignante que le jour où l'Acheteur marque son accord en signant la confirmation de commande telle que convenue et qu'il la renvoie à Nnof. La commande ne sera exécutée qu'après réception d'un acompte de 30% du montant total du prix. Cet acompte est dû sur toutes les commandes. Nnof se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à motiver ce refus.

2.3 Si l'Acheteur souhaite annuler le contrat, après signature et renvoi de la confirmation de commande, mais avant la livraison, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 70% à Nnof. Dans le cas où l'Acheteur avait déjà commandé l'installation/montage des marchandises commandées, il est tenu de rembourser intégralement les montants dus par Nnof à l'installateur. Nnof se réserve également le droit d'exiger l'indemnisation intégrale des dommages réellement subis dans l'hypothèse où ceux-ci seraient supérieurs aux montants (forfaitaires) précités. Toute modification de contrat à l'initiative de l'Acheteur après réception de la confirmation de commande équivaut à l'annulation du contrat.

2.4 Nnof détient tous les droits de propriété et d'auteur sur les plans, rapports, diagrammes, dessins, estimations et autres documents annexés à ses offres. L'Acheteur s'engage à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation écrite préalable de Nnof.

3. Livraison et délais de livraison

3.1 Le délai de livraison renseigné par Nnof n'est communiqué qu'à titre purement indicatif, sauf convention contraire et écrite. Le dépassement éventuel du délai annoncé n'est pas un motif de résiliation et n'est pas sujet à indemnité.

3.2 Les frais de livraison sont inclus dans le prix lorsque le montant net de la commande dépasse € 1500. Sauf convention contraire, Nnof livre les marchandises à l'intérieur du bâtiment de l'Acheteur, au rez-de-chaussée, derrière la première porte. Si le montant net de la commande est inférieur à € 750, Nnof majorera la facture de € 135 HTVA pour frais de transport.

3.3 Le temps nécessaire au déchargement d'un camion ordinaire est estimé à 1h00 et à 1h30 dans le cas d'un semi-remorque. En cas de dépassement de délai imputable à l'Acheteur, Nnof se réserve le droit de facturer les heures d'attente à € 45/h. Si les marchandises doivent être livrées à l'étage, l'Acheteur doit mettre gratuitement un monte-charge ou un ascenseur intérieur à la disposition exclusive de l'équipe de monteurs de Nnof, et ce pendant toute la durée de la période de livraison. Les dimensions minimales de l'ascenseur doivent être de 200 x 100 x 130 cm (H x L x P). A défaut d'ascenseur intérieur disponible, et si les marchandises doivent être hissées à l'aide d'un monte-charge, tous les frais (location, démontage des fenêtres et autres interventions nécessaires pour accéder au bâtiment) sont intégralement à charge de l'Acheteur aux tarifs en vigueur.

3.4 L'Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises livrées par Nnof à la date et à l'heure convenues et de prévoir un espace suffisant pour les entreposer.

3.5 Si l'Acheteur ajourne la livraison, il s'engage à assumer tous les risques et frais inhérents au stockage des marchandises par Nnof (frais de stockage, frais administratif, etc.).

4. Montage et emménagement

4.1 Au moment de la commande, l'Acheteur doit fournir un plan d'aménagement, ainsi que le nom et le numéro de téléphone du responsable du projet.

4.2 Le délai de livraison renseigné par Nnof n'est communiqué qu'à titre purement indicatif, sauf convention contraire et écrite. Le dépassement éventuel du délai annoncé n'est pas un motif de résiliation et n'est pas sujet à indemnisation.

4.3 L'Acheteur s'engage à donner accès à ses locaux à l'installateur et à veiller à ce que ce dernier puisse procéder à l'installation dans les meilleures conditions. Si à la date prévue pour l'installation, il n'y a personne chez l'Acheteur pour donner accès aux lieux à l'installateur, l'Acheteur sera tenu de verser à Nnof une indemnité forfaitaire de € 250. Nnof se réserve également le droit d'exiger le remboursement intégral des dommages réellement subis s'il s'avère que ceux-ci sont supérieurs au montant forfaitaire précité. Sauf convention contraire, l'emménagement se fait au rez-de-chaussée. Si Nnof est chargé de l'installation, elle s'engage à reprendre avec elle tous les matériaux d'emballage.

4.4 Aussitôt après l'installation, l'Acheteur est tenu de vérifier la conformité et la qualité des travaux effectués et de signer le bon de travail de l'installateur pour accord et acceptation des travaux. Tout vice visible non signalé à ce moment-là par l'Acheteur sera considéré irrévocablement comme accepté par l'Acheteur.

4.5. Sauf convenu d’une autre façon, la livraison sera effectuée au rez-de-chaussée. Si le client n’a pas averti Nnof, le client devra rembourser le coût de l'ascenseur mobile. Ces coûts dépendent de l’étage où les marchandises doivent être livrées.

5. Projet et montage

L'Acheteur peut faire appel à Nnof pour développer des projets d'implantation en 2D et 3D au prix de € 79 HTVA par heure de dessin. Nnof fournira préalablement à l'Acheteur une estimation du nombre d'heures de dessin.

6. Prix et paiement

6.1 Les prix mentionnés dans les catalogues, brochures ou tous documents autres que la confirmation de commande formelle de Nnof, sont fournis à titre purement indicatif et n'incluent pas les frais éventuels de création, d'emballage, de transport et/ou d'envoi, lesquels sont toujours à charge de l'Acheteur, au même titre que les droits, taxes ou redevances sur les biens fournis, éventuellement imposables ou imposés par une quelconque autorité.

6.2 Les marchandises commandées sont facturées au plus tard 30 jours après la date de livraison convenue par écrit, même si à la demande de l'Acheteur, elles ne sont toujours pas livrées à la date convenue.

6.3 Sauf accord contraire explicite et écrit, toutes les factures de Nnof sont payables dans un délai de maximum trente (30) jours à compter de la date de facturation. La première facture d'acompte de 30% doit être payée immédiatement au passage de la commande. Les paiements se font dans la devise convenue, sans compensation, ristourne, rabais ni suspension à quelque titre que ce soit. Toutes les factures de Nnof sont payables au siège social de Nnof.

6.4 A défaut de paiement de la facture dans les délais convenus, le montant dû sera majoré d'un intérêt conventionnel de 1% par mois de retard, et ce jusqu'à apurement total de la dette. Cet intérêt est applicable de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable. De même, Nnof est en droit d'exiger, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalente à 20% des sommes encore dues, avec un minimum de € 50, sans préjudice de l'intérêt précité et des éventuels frais de recouvrement judiciaire.

Nnof se réserve aussi le droit de réclamer des dommages et intérêts à concurrence du préjudice réellement subi au cas où il serait plus élevé.

6.5 Si l'Acheteur reste en défaut de paiement, Nnof se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes les livraisons, prestations et obligations envers l'Acheteur, qu'elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et de ne les reprendre, sauf convention contraire, qu'une fois toutes les factures, intérêts et autres montants dus apurés. Le non-paiement ou le paiement partiel d'une facture à l'échéance génère de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les factures en suspens, y compris les factures non échues. Les paiements effectués par l'Acheteur sur le compte de Nnof sont déduits en premier lieu des indemnités imputables à l'Acheteur, puis des intérêts, et en dernier lieu de la somme principale dont il est redevable.

6.6 Si après la conclusion du contrat mais avant le paiement intégral du prix convenu, il apparaît que le crédit de l'Acheteur est menacé ou si sa crédibilité financière diminue (ex. dans le cas de demande de délais de paiement, problèmes de solvabilité dans le cadre de la Loi sur la Continuité des Entreprises, contestation, saisie totale ou partielle des biens de l'Acheteur à la demande d'un créancier, retards de paiement à l'ONSS, etc.), Nnof se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur les garanties qu'il estime nécessaires à la bonne exécution des engagements pris par l'Acheteur, même après livraison des marchandises. Le refus de donner suite à cette demande met Nnof en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat, sans nécessité de mise en demeure.

6.7 Le principe de la compensation ne s'applique pas aux factures de Nnof. Nnof est toutefois en droit à tout moment, même en cas de faillite, de procédure LCE, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité de l'Acheteur, d'appliquer la compensation entre les créances réciproques existant entre Nnof et l'Acheteur. Cette compensation s'applique indépendamment de l'objet, de la forme ou de l'origine des créances réciproques.

6.8 Il peut arriver que Nnof accorde à l'Acheteur des délais de paiement ou l'autorisation de solder les sommes encore dues en plusieurs fois. Le cas échéant, l'Acheteur est tenu de respecter scrupuleusement les échéances. Tout retard de paiement entraînera l'annulation immédiate du privilège du paiement échelonné. L'intégralité des sommes encore dues devient alors exigible immédiatement, en ce compris les intérêts (conventionnels) et l'indemnité forfaitaire.

7. Réserve de propriété

7.1 Les marchandises vendues restent la propriété de Nnof jusqu'au paiement intégral du montant de la facture correspondante (montant principal et montants connexes, tels qu'intérêts, frais, indemnités éventuelles, etc.). Jusqu'au transfert effectif de la propriété du bien vendu à l'Acheteur, il lui est expressément interdit d'utiliser les marchandises fournies comme moyen de paiement, de les donner en gage ou de les hypothéquer.

7.2 La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert de risque de l'Acheteur, en ce compris les cas de force majeure et de dégradation, et ce à partir du moment où la marchandise vendue est livrée à l'Acheteur. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l'Acheteur est responsable de la conservation en parfait état des marchandises livrées et assume seul le risque de perte ou de détérioration, cas de force majeure compris. L'Acheteur s'engage à assurer les marchandises contre tous les risques jusqu'au moment du transfert de propriété effectif. Il doit être en mesure de présenter le contrat d'assurance correspondant à la première demande de Nnof. L'Acheteur est tenu de conserver les biens livrés de manière à éviter toute confusion avec d'autres marchandises et de façon à permettre leur identification comme propriété de Nnof. A cette fin, l'Acheteur apposera une marque sur les biens livrés indiquant clairement que celles-ci restent la propriété de Nnof. L'Acheteur informera Nnof sans délai et par courrier recommandé de toute saisie des marchandises par un tiers.

7.3 En cas de revente, la réserve de propriété est transférée sur le prix de revente. Nnof se réserve la possibilité d'exiger la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues.

8. Réclamations

8.1 L'Acheteur s'engage à réceptionner les marchandises à la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité sont conformes à ce qui a été convenu. En cas de défaut ou d'anomalie visible, l'Acheteur est tenu d'en informer Nnof sans délai et au plus tard 8 jours calendrier après la date de livraison par courrier recommandé, photos à l'appui. Si l'installation est assurée par Nnof, l'Acheteur est supposé avoir accepté irrévocablement les dégâts ou manquements visibles une fois le bon de travail signé pour accord et acceptation. Les réclamations portant sur des défauts ou anomalies visibles ne sont prises en compte et examinées qu'à conditions que les marchandises n'aient pas encore été utilisées par l'Acheteur.

L'utilisation des marchandises par l'Acheteur vaut acceptation irrévocable de la conformité des biens.

8.2 Les réclamations portant sur des vices cachés ne sont prises en compte que s'ils ont été découverts dans un délai de six mois à dater de la livraison et portés à la connaissance de Nnof par courrier recommandé. L'acheteur doit informer Nnof de tout vice caché éventuel sans délai et au plus tard 8 jours calendrier à compter du constat, par courrier recommandé, sous peine d'abandon de recours. La communication inclura une description détaillé du défaut ou du manquement.

8.3 L'introduction d'une réclamation pour vice visible ou caché ne confère aucun droit de suspension de paiement à l'Acheteur.

Si Nnof estime que la plainte est justifiée, l'Acheteur ne peut prétendre qu'à la réparation gratuite ou au remplacement du bien défectueux, au choix de Nnof, à l'exclusion de toute indemnisation pour dommages indirects ou autres.

8.4 Toute réclamation portant sur la teneur des factures de Nnof n'est valable que si elle est signifiée à Nnof par courrier recommandé et dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la date de facturation.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Nnof s'engage à ce que les travaux effectués par ses soins et les éléments mis en oeuvre soient conformes au contrat, aux spécifications de l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Nnof offre une garantie de 12 mois à dater de la livraison ou de 12 mois à dater de l'installation sur les travaux effectués par elle sur le mobilier. En revanche, Nnof n'accorde aucune garantie sur les matériaux et les biens qui n'ont pas été spécifiquement rénovés, ni sur le (vieux) mobilier lui-même.

9.2 Les produits, accessoires, équipements ou composants d'autres produits faisant partie des produits de Nnof ou de l'obligation de livraison proviennent exclusivement de vendeurs qualifiés. Seule la garantie du fournisseur officiel ou du producteur s'applique sur ces produits, accessoires, équipements ou composants - indépendamment du fait qu'ils aient été sélectionnés sur base des spécifications de Nnof ou de l'Acheteur.

9.3 En cas de défectuosité, les obligations de Nnof se limitent à la réparation ou au remplacement des biens ou des composants défectueux. Le choix entre réparation ou remplacement appartient à Nnof. Le renvoi des biens ou des composants défectueux pour examen par Nnof se fait à charge de Nnof si le défaut en question est couvert par la garantie.

9.4 Toute modification apportée aux biens et aux composant, toute forme d'entretien/installation/réparation/remplacement effectuée par un tiers autre que Nnof ou qu'un

installateur/réparateur agréé par Nnof, tout dommage résultant d'un usage autre que celui auquel les biens sont destinés, d'une utilisation inappropriée, d'une négligence de la part de l'Acheteur, d'un accident ou du non-respect des consignes d'installation et d'entretien de Nnof annulent la garantie. L'usure normale est elle aussi expressément exclue de la garantie, ainsi que les dégâts imputables à des circonstances indépendantes de la volonté de Nnof. Toute forme de garantie s'éteint en cas d'utilisation inadaptée ou d'un manque de précaution avéré.

9.5 Toutes les informations et données techniques relatives aux marchandises et reprises dans les catalogues, brochures ou tout autre document écrit, sont fournies à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur contraignante.

9.6 Nnof décline toute responsabilité quant au choix de produit effectué par l'Acheteur, en ce compris la compatibilité du bien, ni pour l'utilisation et les conséquences de celle-ci, sauf convention contraire et écrite.

Nnof décline toute responsabilité quant au choix de l'Acheteur en matière de matériel supplémentaire, de services supplémentaires ou d'une installation des marchandises, ni pour l'utilisation et les conséquences de celles-ci.

9.7 Nnof n'endosse la responsabilité de lésions physiques que s'il est prouvé que le dommage est dû à un manquement ou une négligence de sa part ou si ce manquement ou cette négligence est imputable à un tiers dont elle est responsable et à condition qu'il existe un lien de cause à effet entre la blessure/le dommage et le défaut. Nnof n'est pas responsable des dommages causés à la propriété ou aux biens mobiliers par les marchandises après livraison, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages aux biens produits par l'Acheteur, ou les biens dont les produits de l'Acheteur font partie. Nnof ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts provoqués par les marchandises si le dommage n'est pas imputable uniquement à la défectuosité du bien, mais aussi à une erreur commise par l'Acheteur ou un tiers.

9.8 Dans la mesure ou Nnof engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, l'Acheteur lui sera redevable d'une indemnité, de la même importance que sa responsabilité décrite ci-dessus, et l'Acheteur exonèrera Nnof de toute action intentée par ce tiers.

9.9 Nnof décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes, en ce compris les dommages indirects, pertes de revenus, frais ou dégâts (atteinte à l'activité, perte de recettes ou autres dommages financiers, professionnels ou indirects).

9.10 Nnof ne sera jamais tenue de verser à l'Acheteur une indemnité supérieure aux montants facturés correspondants.

9.11 Le respect des obligations de Nnof en matière de garantie dépend du respect par l'Acheteur de son obligation d'acquitter les factures à l'échéance.

9.12 Nnof n'est pas censé savoir ni tenir compte de l'utilisation spécifique que l'Acheteur réserve aux marchandises. Nnof ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable si l'Acheteur utilise les marchandises de façon non conforme à un usage normal.

10. Clause expresse de résiliation

En cas de non-exécution par l'Acheteur du contrat conclu ou d'une ou plusieurs clauses du contrat, ainsi qu'en cas de faillite de l'Acheteur, Nnof se réserve le droit - de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable - de considérer le contrat comme rompu aux torts de l'Acheteur, moyennant confirmation par courrier recommandé du constat de rupture. Le cas échéant, l'Acheteur est tenu de renvoyer immédiatement toutes les marchandises déjà livrées à Nnof (mais encore impayées ou partiellement impayées) et d'indemniser Nnof pour tous les dommages et les frais encourus, y compris les dommages indirects et le manque à gagner de Nnof.

11. Force majeure du chef de Nnof

Si pour cause de force majeure et de circonstances indépendantes de sa volonté, Nnof est empêchée d'exécuter le contrat, en tout ou en partie, elle est en droit de décider seule, soit de résilier le contrat en tout en ou en partie ou de le considérer comme tel, soit d'en suspendre l'exécution jusqu'à ce que la situation de force majeure cesse d'exister, sans être tenue, dans un cas comme dans l'autre, à la moindre indemnisation en faveur de l'Acheteur. Par 'force majeure', on entend toute circonstance qui, aux termes de la loi ou des usages en vigueur dans notre système social, sont indépendantes de la volonté de Nnof ou dont elle n'est pas responsable, comme - entre autres - les conflits collectifs du travail, grèves et lockout, les problèmes de transport, les difficultés d'approvisionnement des composants, les intempéries, incendies, inondations... et ce même si ces circonstances devaient se produire chez les fournisseurs ou les sous-traitants de Nnof.

12. Indépendance et validité des dispositions des Conditions générales de Vente.

La nullité totale ou partielle ou la non-applicabilité d'une clause des présentes Conditions générales de Vente n'enlève rien aux autres dispositions ou à la partie restante de la clause.

Nnof et l'Acheteur décideront aussitôt et en concertation d'une nouvelle clause pour remplacer la clause nulle ou annulée, en essayant de respecter au maximum l'objectif et la portée de la clause nulle ou annulée.

13. Transfert

Le contrat ou les droits accordés par Nnof ou les engagements pris par l'Acheteur ne sont pas transférables par l'Acheteur à un tiers sans l'autorisation expresse et écrite de Nnof.

14. Droit applicable - Tribunaux compétents

14.1 Toutes les transactions et accords conclus avec l'Acheteur, quel que soit son pays d'établissement, sont régis exclusivement par le droit belge.

14.2 Tout litige opposant Nnof et l'Acheteur en matière de conclusion, d'interprétation, d'exécution ou de cessation de n'importe quel accord ou transaction, est du ressort exclusif du tribunal compétent de l'arrondissement de Bruxelles (Belgique). Nnof se réserve le droit de dévier de ce régime de compétence et d'appliquer les règles de compétence légales.